Conditions générales de vente

1 Objet

SwissCarInfo propose un service de consultation d'informations sur les véhicules immatriculés en Suisse. L'accès aux fiches détaillées des véhicules est soumis à l'achat de crédits ou à la souscription d'un abonnement.

2 Services proposés

• Recherche gratuite : recherche de véhicules par numéro d'homologation, VIN, marque ou modèle
• Consultation payante : accès aux fiches détaillées via crédits ou abonnement
• Crédits : achat de crédits unitaires pour consulter des fiches
• Abonnements : accès illimité ou forfaitaire selon la formule choisie

3 Tarifs et paiement

Les tarifs sont affichés en francs suisses (CHF).

Les paiements sont traités via Mollie et acceptent :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard)
• TWINT
• Apple Pay / Google Pay

Tous les paiements sont sécurisés et chiffrés.

4 Crédits et validité

Les crédits achetés sont valables sans limite de durée.

Le coût en crédits varie selon le type d'information consultée (fiche technique, données détaillées, etc.).

Les crédits ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni transférables.

5 Abonnements

Les abonnements offrent un accès avec un nombre défini de consultations selon la formule choisie (mensuelle ou annuelle).

• L'abonnement est activé immédiatement après paiement
• Les consultations non utilisées ne sont pas reportées au cycle suivant
• Le renouvellement est automatique à la fin de chaque période
• L'utilisateur peut annuler à tout moment depuis son compte, l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période en cours

Sans engagement de durée minimale : vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment.

6 Politique de remboursement

Étant donné la nature numérique et instantanée des services :

• Les crédits et abonnements ne sont pas remboursables après achat
• Aucun droit de rétractation ne s'applique conformément à l'art. 16 let. m LCD
• En cas de problème technique avéré, contactez-nous pour une solution

7 Limitation de responsabilité

Les données proviennent des fiches d'homologation officielles suisses mais sont fournies à titre informatif uniquement.

SwissCarInfo décline toute responsabilité en cas d'erreurs, d'omissions ou de données obsolètes. Les informations ne remplacent pas une vérification officielle auprès des autorités compétentes.

8 Propriété intellectuelle

Le contenu du site (design, textes, logos, code) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

9 Modifications des CGV

SwissCarInfo se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

10 Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton du Valais sont seuls compétents.